Loi Duflot

Introduction

Le régime "Duflot" a été mis en place par la ministre responsable de l'Egalité des territoires et du Logement en 2013.

Textes de Loi

Essentiel à retenir

Les points importants à retenir pour ce régime.

  • Il est entré en vigueur le 1er Janvier 2013 (en remplacement du Scellier)
  • Il concerne les biens neufs achevés ou en Vefa
  • 2 logements par an maximum (ou parts de SCPI)
  • Prix maximum de 300 000€ pour les deux biens au total et prix maximum de 5 500€/m2
  • Location nue à usage de résidence principale du locataire
  • Obligation de louer le logement pendant 9 ans
  • Plafond de loyer maximum à respecter en fonction de la zone de la ville (définie par décret). Le calculateur rendement locatif plafonne le loyer automatiquement en fonction de votre ville.
  • Il faut respecter des plafonds de ressources du locataire maximum
  • L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôts de 18% sur 9 ans (29% en outre-mer)

Les zones

Des zones géographiques ont été définies pour l'application des plafonds de loyer et de ressources des locataires:

En 2013

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : partie agglomérée de l'Ile-de-France, Côte d'Azur, partie française de l'agglomération genevoise.
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Chambéry ou La Rochelle.
  • Zone B2 : communes de plus de 50.000 habitants, les zones frontalières et littorales ainsi que le reste de l'Ile-de-France.
  • Zone C: le reste des communes

Au 1er août 2014

  • zone A bis : 75 communes (+8 communes)
  • zone A : 643 communes (+121)
  • zone B1 : 1.537 communes (-211)
  • zone B2 : 3.898 communes (+709)
  • zone C : 30.509 communes (-627)

Plafonds de loyer

L'investisseur doit respecter des plafonds de loyer maximum en fonction de la zone de la ville:

Plafonds 2013

Zone A bis Reste de
la zone A
Zone B1 Zone B2
Plafond max par m² 16,52 €/m² 12,27 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

Plafonds 2014

Zone A bis Reste de
la zone A
Zone B1 Zone B2
Plafond max par m² 16,72 €/m² 12,42 €/m² 10 €/m² 8,69 €/m²

Afin de calculer le loyer maximum il convient de multiplier ces valeurs par la formule (0,7 + 19/surface). Le résultat de cette formule ne peut pas dépasser 1,2.
Exemple: pour un 50m2 en zone A bis, le loyer maximal est de 16,52€ x (0,7 +19/50) = 17,84€. Le loyer maximum est donc de 50 x 17,84€ = 892€.

Conditions de ressources

Les locataires doivent satisfaire les conditions de ressources suivantes pour entrer dans le cadre du régime Duflot. Il est pris en compte le revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 s'il est plus favorable au locataire.

En 2013

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502€ 36 502€ 29 751€ 26 776€
Couple 54 554€ 54 554€ 39 731€ 35 757€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 71 515€ 65 579€ 47 780€ 43 002€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384€ 78 550€ 57 681€ 51 913€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589€ 92 989€ 67 854€ 61 069€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315€ 104 642€ 76 472€ 68 824€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +12 736€ +11 659€ +8 531€ +7 677€

En 2014

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 159€ 66 169€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 152€ 79 257€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 503€ 93 826€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 344€ 105 584€ 77 160€ 69 443€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +12 851€ +11 764€ +8 608€ +7 746€