Loi Pinel

Introduction

Le régime "Pinel" a été mis en place par la ministre responsable de l'Egalité des territoires et du Logement Sylvia Pinel (fin 2014) pour le projet de loi de finances 2015. Il représente un assouplissement du régime Duflot qui l'a précédé.

Textes de Loi

Essentiel à retenir

Les points importants à retenir pour ce régime.

Les nouveautés par rapport au régime Duflot.

  • Il est entré en vigueur le 1er Septembre 2014 (en remplacement du Duflot).
  • Le logement peut être loué le bien à un ascendant ou un descendant sous réserve que celui-ci ne fasse pas partie du foyer fiscal de l'investisseur. Cette disposition n'entrera en vigueur que pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2015.
  • La durée d'investissement peut être de 6, 9 ou 12 ans. La durée minimum est de 6 ans. Celle-ci peut être prolongé deux fois jusque 12 ans. L'investisseur doit s'engager pour une durée au départ mais il peut la prolonger par la suite sans impact sur la réduction d'impôt et donc sur le rentabilité. S'engager sur 6 ans au départ semble être donc le meilleur choix dans la pratique.
  • L'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt modulée en fonction de la durée. Elle est de 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans en France. Les réductions dont de 23% pour 6 ans, de 29% sur 9 ans et de 32% sur 12 ans dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte).

Les autres éléments sont assez similaires avec ceux du régime Duflot.

  • Il concerne les biens neufs achevés ou en Vefa
  • 2 logements par an maximum (ou parts de SCPI)
  • Prix maximum de 300 000€ pour les deux biens au total et prix maximum de 5 500€/m2
  • Location nue à usage de résidence principale du locataire
  • Obligation de louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans
  • Plafond de loyer maximum à respecter en fonction de la zone de la ville (définie par décret). Le calculateur rendement locatif plafonne le loyer automatiquement en fonction de votre ville.
  • Il faut respecter des plafonds de ressources du locataire maximum

Les zones

Des zones géographiques ont été définies pour l'application des plafonds de loyer et de ressources des locataires. Elles ont été modifiées par rapport à la loi Duflot (au 1er août 2014).

  • Zone A bis : 75 communes dont Paris (+8 communes)
  • Zone A : 643 communes (+121)
  • Zone B1 : 1.537 communes (-211)
  • Zone B2 : 3.898 communes (+709)
  • Zone C : 30.509 communes (-627)

Plafonds de loyer

L'investisseur doit respecter des plafonds de loyer maximum en fonction de la zone de la ville:

Plafonds 2014

Zone A bis Reste de
la zone A
Zone B1 Zone B2
Plafond max par m² 16,72 €/m² 12,42 €/m² 10 €/m² 8,69 €/m²

Afin de calculer le loyer maximum il convient de multiplier ces valeurs par la formule (0,7 + 19/surface). Le résultat de cette formule ne peut pas dépasser 1,2.
Exemple: pour un 50m2 en zone A bis, le loyer maximal est de 16,52€ x (0,7 +19/50) = 17,84€. Le loyer maximum est donc de 50 x 17,84€ = 892€.

Conditions de ressources

Les locataires doivent satisfaire les conditions de ressources suivantes pour entrer dans le cadre du régime Duflot. Il est pris en compte le revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 s'il est plus favorable au locataire.

En 2014

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 831€ 36 831€ 30 019€ 27 017€
Couple 55 045€ 55 045€ 40 089€ 36 079€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 159€ 66 169€ 48 210€ 43 389€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 86 152€ 79 257€ 58 200€ 52 380€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 102 503€ 93 826€ 68 465€ 61 619€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 115 344€ 105 584€ 77 160€ 69 443€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +12 851€ +11 764€ +8 608€ +7 746€