Borloo ancien

Introduction

Le régime "Borloo ancien" a été mis en place afin d'accorder aux propriétaires bailleurs des avantages fiscaux en contrepartie d'un engagement de louer le logement vide, à usage de résidence principale, pendant une durée minimale, tout en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Essentiel à retenir

Les points importants à retenir pour ce régime.

  • Cette loi concerne tous les logements anciens. Il n'y a pas de condition sur la date d'acquisition (à partir de 2006).
  • Le logement doit remplir les critères de décence définies par le décret du 30 janvier 2002, article 6.
  • Comme dans l'ancien classique, le logement doit être loué vide à usage de résidence principale du locataire.
  • L'originalité de ce régime c'est qu'il faut obligatoirement signer une convention avec l'Anah. Cette convention vous oblige à louer votre bien pendant 6 ans ou 9 ans. Si vous demander une subvention Anah pour des travaux la durée sera de 9 ans sinon 6 ans.
  • Vous devez respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire différents en fonction de la zone ou se situe votre bien (A, B1, B2, C). Voir plus bas.
  • Vous ne pouvez pas louer ce logement à un ascendant, descendant ou partenaire (pacs, mariage).
  • L'avantage fiscal est un abattement de 30, 60 ou 70% (conventionnement intermédiaire, conventionnement social ou très social ou loué à un organisme public ou privé) sur les loyers perçus.
  • Toutes les informations et les formulaires de convention sur le site de l'Anah et le texte de loi

Convention avec l'Anah

Pour bénéficier du Borloo ancien, le propriétaire bailleur doit obligatoirement signer une convention avec l'Anah dans laquelle il prend un certain nombre d'engagements relatifs à la location (nature du bail, respect des critères de décence, respect des plafonds de loyers et de ressources du locataire, etc.).
Le fait de signer une convention avec l'Anah ne vous oblige pas à engager des travaux sauf si le logement n'est pas dans un état décent. Si la convention prévoit des travaux la durée de location est de 9 ans sinon elle est de 6 ans.

Avantage fiscal

En fonction du type de convention signée avec l'Anah, l'investisseur bailleur bénéficie d'une réduction forfaitaire dans le cadre du régime réel allant de 30 à 70%:

  • 30% dans le cas d'une convention "intermédiaire"
  • 60% dans le cas d'une convention "sociale" ou "très sociale"
  • 70% dans le cas ou le logement est loué à un organisme public ou privé pour être loué de façon temporaire ou permanente à des personnes en difficulté.

Afin de bénéficier de ces réductions, le bailleur doit respecter des conditions de loyers et de ressources du locataire tels que décrits ci-dessous.

Les zones

Des zones géographiques ont été définies pour l'application des plafonds de loyer et de ressources des locataires:

  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur et Genevois français
  • Zones B1 et B2 : agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes situées aux franges de l'agglomération parisienne et dans les zones frontalières et littorales
  • Zone C : reste du territoire

Plafonds de loyer

L'investisseur doit respecter des plafonds de loyer maximum en fonction de la zone de la ville et du caractère social ou non:

Borloo ancien "intermédiaire"

Mis à jour en 2016

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Plafond max par m² 16.83 €/m² 12.5 €/m² 10.07 €/m² 8.75 €/m² 8.75 €/m²

Borloo ancien "social" (à partir de 2012)

Mis à jour en 2016

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer social 6.63 €/m² 6.02 €/m² 6.02 €/m² 5.4 €/m²
Loyer social dérogatoire 9.92 €/m² 8.2 €/m² 8.2 €/m² 6.39 €/m²

Borloo ancien "très social" (à partir de 2012)

Mis à jour en 2016

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Loyer très social 6.27 €/m² 5.85 €/m² 5.85 €/m² 5.21 €/m²
Loyer très social dérogatoire 9.05 €/m² 7 €/m² 7 €/m² 5.78 €/m²

Conditions de ressources

Les locataires doivent satisfaire les conditions de ressources suivantes pour entrer dans le cadre du régime Borloo. Il est pris en compte le revenu fiscal de référence N-2 ou N-1 s'il est plus favorable au locataire.

Borloo ancien "intermédiaire" (2013)

Composition du foyer fiscal Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 46 214€ 35 718€ 31 250€
Couple 69 066€ 47 695€ 42 008€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 83 023€ 57 356€ 50 289€
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 99 448€ 69 239€ 60 863€
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 117 728€ 81 449€ 71 432€
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 132 474€ 91 790€ 80 578€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +14 766€ +10 238€ +9 153€

Borloo ancien "social" (2013)

Composition du foyer fiscal Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 22 814€ 22 814€ 19 834€
2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 34 096€ 34 096€ 26 487€
3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge 44 697€ 40 987€ 31 853€
4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge 52 242€ 48 061€ 37 645€
5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge 63 493€ 58 118€ 45 236€
6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 71 447€ 65 401€ 50 981€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +7 960€ +7 287€ +5 687€

Borloo ancien "très social" (2013)

Composition du foyer fiscal Zone A Zone B1 et B2 Zone C
Personne seule 12 549€ 12 549€ 10 908€
2 pers. ne comportant aucune pers. à charge (à l'exclusion des jeunes ménages) 20 459€ 20 459€ 15 894€
3 pers. ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge 26 818€ 24 591€ 19 111€
4 pers. ou une pers. seule avec deux pers. à charge 29 354€ 27 002€ 21 266€
5 pers. ou une pers. seule avec trois pers. à charge 34 919€ 31 967€ 24 881€
6 pers. ou une pers. seule avec quatre pers. à charge 39 296€ 35 971€ 28 040€
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème +4 378€ +4 007€ +3 127€