Conditions Générales de vente du service premium

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Les Conditions Générales de Vente » ou « les CGV ») régissent les rapports entre :

La société CITRUCE, société de droit français, dont le siège social se situe au 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6 exploitant le site www.rendementlocatif.com,

Ci-après désignée « CITRUCE »,

D’une part,

ET

Le Membre du Site Web référencé sous le nom de domaine www.rendementlocatif.com, au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes proposées par CITRUCE selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres »,

D’autre part.

Préambule

La société CITRUCE exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.rendementlocatif.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres d’effectuer des calculs et simulations d’investissements locatifs immobiliers, d’obtenir un rapport détaillant des indicateurs et données financières permettant d’évaluer la rentabilité de l’investissement locatif ou d’échanger des idées en participant à des forums administrés par CITRUCE (Ci-après dénommé « Le Site»).

Le Membre s’est inscrit sur le Site et a, à ce titre, accepté les Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre CITRUCE et le Membre et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites dudit Site.

Le Membre a choisi en outre de s’abonner à une ou plusieurs fonctionnalités optionnelles, dispensées à titre onéreux par CITRUCE et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l’abonnement (Ci-après dénommé « L’Abonnement»).

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un Document Contractuel au sens défini dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site Web www.rendementlocatif.com et font partie intégrante du Contrat conclu entre le Membre et CITRUCE, constitué desdites Conditions d’Utilisation du Site et des Documents contractuels.

Si le Membre refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Vente, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement.

Article 1 – Souscription des Abonnements

L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité de Membre de CITRUCE et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour souscrire un Abonnement, l’Abonné doit se rendre sur le site www.rendementlocatif.com et se rendre dans la rubrique « Offre Premium » ou bien cliquer ici.

L’Abonné remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant le Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Article 2 – Description de l’abonnement Premium

L’Abonnement Premium offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la rubrique « Offre Premium » (disponible ici).

A la première souscription d'un abonnement premium, l'Abonné bénéficie automatiquement d'un compte personnel virtuel (ci-après "le compte").

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement Premium

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement Premium s’engage pour la durée déterminée dans le Formulaire d’Abonnement correspondant (1 ou 12 mois) à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé tacitement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l'Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite.

  • 1. Se connecter sur le site
  • 2. Se rendre dans la rubrique "Mon abonnement" ou en cliquant ici.
  • 3. Cliquer sur le lien "Stopper mon abonnement".

Si l’Abonné ne voit pas un lien « Stopper mon abonnement » au sein de son compte, cela signifie que l’Abonnement Premium ne sera pas renouvelé. Il conserve la possibilité de le réactiver en cliquant "Réactiver mon abonnement" avant l'expiration de celui-ci.

La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date anniversaire du Contrat, définie comme la date d’expiration de la durée déterminée fixée dans le Formulaire d’inscription. A la date anniversaire, l'Abonnement ne sera pas reconduit et s'arrêtera sauf si l'Abonné choisit de le réactiver en cliquant le lien "Réactiver mon abonnement" avant cette date anniversaire.

L'Abonné conserve également la possibilité de modifier son Abonnement Premium à tout moment en changeant de formule ou de durée dans le formulaire d'Abonnement correspondant.

La détermination du nouveau tarif d'abonnement se fait de la manière suivante.

Le compte de l'abonné est crédité du montant restant sur son Abonnement actuel calculé au prorata temporis restant entre la date de modification d'abonnement et la date d'anniversaire de renouvellement de l'abonnement. Son compte est ensuite débité du montant du tarif de la nouvelle formule d'abonnement pour la durée choisie dans le formulaire d'abonnement. La date anniversaire reste la même si la durée est identique, si la durée change la date anniversaire est recalculée à partir de la date de modification de l'abonnement.

Si la différence entre le montant crédité pour le temps restant et le montant débité pour la nouvelle souscription est positive en faveur de l'Abonné, alors son compte sera crédité du montant de cette différence. Ce compte sera utilisé automatiquement en priorité devant les autres moyens de paiement proposés lors de la souscription d'un nouvel abonnement. Le compte ne représente pas une valeur monétaire en dehors de son utilisation pour la souscription des abonnements proposés par le site. Il ne peut pas être récupéré en numéraire.

Le compte est associé exclusivement au compte de l'Abonné sans limite de temps tant que le compte du membre n'a pas été résilié par les conditions prévues par les Conditions Générales d'Utilisations. En cas de résiliation, le compte sera supprimé en même temps que le compte du Membre.

Il est incessible (non transférable à un autre compte).

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement PREMIUM

Pour souscrire un Abonnement Premium, l’Abonné doit suivre les étapes de la procédure d’abonnement proposée sur le Site. Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans le Formulaire d’Abonnement accessible en ligne.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait demeure à la seule discrétion de CITRUCE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Professionnel ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

4.2. – Facturation - Conditions de règlement

Les Abonnements Premium sont facturés à la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur le Site, en cliquant sur le lien « Compte », sous la rubrique « Paramètres / Factures » au sein du menu du site.

Les Abonnements ne supposent pas d’engagement ferme et peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions des CGU. La commande fera l’objet d’un paiement mensuel en EUROS après validation définitive auprès de CITRUCE.

En France métropolitaine, le règlement des mensualités se fait via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

CITRUCE n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par notre partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les Conditions Générales de Vente de Stripe sont accessibles à l’adresse www.stripe.com Il appartient au Membre en conséquence de vérifier l’adéquation des Services de CITRUCE à ses besoins.

Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage ssl à 128 bits et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.

Le premier versement s’effectue au jour de la validation définitive de l’abonnement. Le second prélèvement interviendra le mois suivant la date de validation définitive de l’abonnement. Le montant prélevé sera composé du mois à échoir.

Certaines données personnelles peuvent être transférées à Stripe et/ou d'autres organismes dans l'unique et exclusive finalité de vérifier si ces informations transmises sont véridiques.

CITRUCE se réserve le droit de résilier tout abonnement en cas d’incident de paiement et aucun remboursement ne pourra avoir lieu dès lors que le travail fourni a été engagé.

Toute modification de l’abonnement à la demande du Professionnel fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l'envoi à l’Abonné d'une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (5) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par CITRUCE, conformément aux stipulations de l’article 6.2 des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Membre au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CITRUCE par le Membre, sans préjudice de tout autre action que CITRUCE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Membre.