Conditions Générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :

La société CITRUCE, société de droit français, dont le siège social se situe au 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6 exploitant le site www.rendementlocatif.com,

Ci-après désignée "CITRUCE",

D'une part,

ET

Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine www. rendementlocatif.com, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,

Ci-après désignés individuellement ou

collectivement "Le Membre" ou "Les Membres",

D'autre part.

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

1.1 CITRUCE exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.rendementlocatif.com, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres d’effectuer des calculs et simulations d’investissements locatifs immobiliers, d’obtenir un rapport détaillant des indicateurs et données financières permettant d’évaluer la rentabilité de l’investissement locatif ou d’échanger des idées en participant à des forums administrés par CITRUCE (Ci-après dénommé « le Site »).

Le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au calcul de rentabilité d’un investissement locatif (Ci-après dénommé « Le Service »).

La plupart de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d'entre elles, optionnelles, sont dispensées à titre onéreux et sont réservées aux membres ayant choisi de s'abonner (Ci-après « Les Abonnés ») et ainsi d'accepter les Conditions Particulières de Vente présentées lors de la souscription à l'abonnement (Ci-après "l'Abonnement)").

CITRUCE se réserve le droit de créer sur son Site toutes les catégories de Service qu’elle jugera utile. La liste présentée ci-dessus n’est donc pas exhaustive.

1.2 CITRUCE permet à ses Membres d’être mis en relation avec des professionnels de l’immobilier référencés sur le Site (ci- après désignés les « Experts »). Les Membres pourront bénéficier des conseils des Experts délivrés lors de conférences établies par tout moyen de communication dans les conditions ci-après exposées. CITRUCE vous informe à cet égard qu’elle ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Expert et un Membre. CITRUCE agit en tant qu’intermédiaire transparent des Membres. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Expert avec un ou plusieurs Membres par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 2: Informations – Disclaimer

2.1 En accédant au Site et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Tous les Abonnés sont par ailleurs nécessairement Membres et acceptent donc les présentes Conditions d'Utilisation.

Les présentes Conditions d'Utilisation (Ci-après dénommées "les CGU") constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et CITRUCE.

2.2 L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente, ainsi qu'à des Recommandations, qui font partie intégrante des présentes CGU, de même que la Politique de Confidentialité, que le Membre s'engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d'inscription au Service et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".

Si le Membre refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

ARTICLE 3 : Entrée en vigueur

3.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation du Membre pour l’ensemble des Services présents sur le Site.

CITRUCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Membres acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Les Membres déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et accepter toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : Hyperliens

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que CITRUCE ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou d’un compte Membre sur le Site à une Application Tierce. CITRUCE ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Membre et les tierces parties.

Le Membre peut choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.

ARTICLE 5 : Création d’un compte

Le Service et ses fonctionnalités fournies à titre gratuit ne nécessitent pas d’inscription. Néanmoins certaines fonctionnalités nécessitent une inscription. L’inscription est nécessaire pour certaines fonctionnalités gratuites ainsi que pour les fonctionnalités fournies à titre onéreux aux abonnés.

5.1 Création d’un compte Membre

Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.

Le Membre peut s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé "Le Formulaire" ou "Formulaire d'inscription").

En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve. Il garantit également qu’il protège les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Il doit, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel :

  • Adresse e-mail ;
  • identifiant;
  • Mot de passe ;

En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à CITRUCE avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.

S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec CITRUCE et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.

Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien "Paramètres" de la rubrique « Mon compte » du menu général.

Le Membre est informé que CITRUCE pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant à CITRUCE certaines données à caractère personnel le concernant.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.

Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.

5.2 Création d’un compte Experts

CITRUCE propose aux Experts de s’inscrire en remplissant le Formulaire d'inscription Expert, accessible en ligne sur le Site. CITRUCE attache beaucoup d’importance au profil des Experts et se réserve le droit de vérifier l’ensemble des informations mentionnées relatives à ses qualifications.

A ce titre, L’Expert accepte ce qui suit :

  • CITRUCE peut demander à l’Expert de fournir tous documents nécessaires afin d’établir son identité et la réalité de ses qualifications ;
  • CITRUCE peut entreprendre une recherche afin de vérifier l’identité et la réalité des qualifications de l’Expert ;

Afin de valider définitivement son compte, L’Expert doit renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel :

  • Nom prénom ou dénomination sociale ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro Siret ;
  • Numéro de téléphone ;

Une fois son compte définitivement validé, l’Expert peut renseigner les informations facultatives suivantes :

  • Logo ;
  • Liste des compétences ;
  • Description des qualifications ;
  • Villes favorites ;
  • Profils sociaux;

Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur le sur la validité de son inscription, apporte plus de visibilité à son profil. CITRUCE se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Expert.

Afin de pouvoir bénéficier des services proposés, l’Expert devra également transmettre ses coordonnées bancaires au prestataire de paiement sécurisé stripe. CITRUCE ne collecte aucune donnée bancaire relative de l’Expert.

ARTICLE 7 : Services proposés par CITRUCE aux Membres

7.1 Abonnement

Outre les fonctionnalités gratuites proposés par CITRUCE, Le Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements. Le prix des Abonnements est disponible en consultation en ligne sur le Site, au sein du Formulaire de souscription afférent à chaque Abonnement ainsi que sur demande auprès de CITRUCE, envoyée à l'adresse CITRUCE Sas - 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6.

Les fonctionnalités offertes dans le cadre des différents Abonnements ainsi que les prix sont mentionnés dans le Formulaire de souscription à chaque Abonnement.

D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de CITRUCE ou de tiers.

CITRUCE propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces ou sur leur profil dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation.

Toutefois, dans l'hypothèse où CITRUCE serait dûment informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

7.2 Consultation d’un Expert

CITRUCE met à la disposition de ses Membres une interface leur permettant de planifier une consultation téléphonique (ci-après dénommée “la Conférence”) avec un ou plusieurs Experts sélectionnés. Le tarif horaire des Conférences est préalablement déterminé par l’Expert selon ses qualifications. Le tarif minimum d’une Conférence est de 3 euros. Afin de pouvoir convenir d’une Conférence téléphonique avec l’Expert de son choix, le Membre devra proposer au moins trois créneaux et estimer préalablement la durée de l’entretien.

Lorsque l'Expert confirme le rendez-vous téléphonique, le Membre recevra un numéro réservation de la conférence avec un code d'accès. La Conférence téléphonique sera active 15 minutes avant l’heure de rendez-vous prévu. Le Membre peut partager ce code avec 2 autres personnes afin qu'elles puissent se joindre à la Conférence. Les Abonnés ont la faculté de faire participer entre 2 et 12 personnes à la Conférence en fonction de l’abonnement.

Une fois le rendez-vous confirmé par l’Expert, le Membre doit procéder au règlement en ligne via le module Stripe intégré sur le Site afin de réserver définitivement l’horaire de Conférence choisi. Ce règlement est provisoire et sera réajusté à la fin de la conférence. Ces conversations téléphoniques seront enregistrées et consultables par le Membre l’Expert à tout moment. Ces conversations seront directement téléchargeables. A ce titre, Le Membre et l’Expert concède à CITRUCE un droit, exempt de redevance pour l’utilisation de ce contenu.

CITRUCE demeure donc libre de diffuser ces contenus dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. Toutefois CITRUCE s’engage à obtenir préalablement l’accord du Membre ou de l’Expert avant toute diffusion.

Ces enregistrements téléphoniques sont stockés directement chez le Prestataire Twilio, spécialisé dans le stockage audio. CITRUCE invite les Experts et Membres à consulter les Conditions générales de vente de Twilio accessible à l’adresse www.twilio.com.

Par ailleurs, CITRUCE n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les Membres sont invités en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com.

Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. CITRUCE n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement d’un Membre.

Le Membre reconnaît expressément que CITRUCE ne peut être responsable du refus soudain d’un Professionnel de participer à la conférence ou en cas d’indisponibilité. Dans ce cas le règlement versé sera intégralement remboursé.

Le Membre peut par ailleurs procéder à l’annulation de la conférence à tout moment et ce jusqu’à 15 minutes avant le début de la conférence.

Chaque Membre peut ensuite attribuer une note laquelle sera accessible directement sur la page de l’Expert. Ces notes sont attribuées par les Membres en fonction de leur retour d’expérience. CITRUCE ne prend pas part à ce processus d’attribution de note et se dégage toute responsabilité concernant l’attribution de la note.

Les appréciations et notes laissées par les Membres seront visibles par les autres Membres sur le profil de l’Expert. CITRUCE se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation ne paraissant pas opportune. Le but est de garantir aux Membres les compétences des Experts. Les critères de notation sont notamment :

  • l’efficacité ;
  • le sérieux ;
  • le dynamisme ;

7.3 Mise en relation- Communication

CITRUCE met à la disposition de ses Membres une interface permettant d’être mis en relation avec un Expert. A la demande du Membre, CITRUCE transmettra à l’Expert de l’immobilier ses coordonnées. CITRUCE s’engage à ne pas transmettre d’informations personnelles concernant ses Membres sans leur accord préalable.

Le Membre et l’Expert reconnaissent que le Site ne permet pas de conclure de contrat. En effet CITRUCE ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Expert de l’immobilier et un Membre. Dans ces conditions, CITRUCE n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une offre et son bénéficiaire.

Enfin, l’Expert reconnait expressément que CITRUCE ne peut être responsable du refus soudain d’un Expert de lui proposer ses services.

Par ailleurs, il est expressément convenu qu’une fois la mise en relation effectuée sur le Site, le Membre ne pourra plus bénéficier d’une autre mise en relation pendant une durée de sept (7) jours. À l’expiration du délai de sept jours, chaque Membre pourra demander à être mis en relation avec un nouvel Expert.

ARTICLE 8 : Présentation des Services proposés aux Professionnels

La création d’un compte permet aux Experts d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :

  • Création d’une fiche descriptive de l’activité de l’Expert ;
  • Visibilité du profil par l’ensemble des Membres ;
  • Mise à disposition d’outils de gestion afin d’organiser des Conférences ;
  • Mise à disposition d’outils permettant de proposer des services, des produits ou des formations à la vente ;
  • Choix des tarifications horaires ;

L’Expert choisit librement sa structure juridique et son organisation. Il détermine ses méthodes de travail de façon autonome.

En particulier, l’Expert n’agit pas en qualité de salarié de CITRUCE. Tous les honoraires perçus par l’Expert en vertu des présentes CGU représentent des honoraires de consultation d'un prestataire indépendant. Des frais d’utilisation du Site et des Services seront facturés en sus à l’Expert sur présentation d’une facture. Le montant des frais prélevés sont directement visibles sur l’espace personnel de l’Expert. Ces frais sont prélevés sur le montant de la consultation facturée aux Membres. Il est donc interdit aux Experts et aux Membres de frauder ou de contourner le versement de ces frais de quelque manière que ce soit.

CITRUCE met à la disposition des Experts un espace leur permettant de prendre contact et de communiquer avec les Membres intéressés par les offres transmises. A la demande du Membre, CITRUCE transmettra à l’Expert les coordonnées du Membre. CITRUCE ne transmets pas les coordonnées de l’Utilisateur sans leur accord préalable.

Suivant cette mise en relation, une commission sera directement prélevée par le Prestataire de paiement sécurisé pour le compte de CITRUCE. Le montant de commission prélevée est directement accessible sur le site sur une page dédiée à cet effet.

CITRUCE met également à la disposition de l’Expert un espace leur permettant de proposer aux Membres des produits, formations, séminaires et conférences en ligne. Chaque Expert pourra organiser en partenariat avec CITRUCE la vente en ligne de produits, formations ou de tickets afin de participer aux conférences sur le Site. Les prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par Stripe. Il est expressément convenu que, sur chaque produit, formation ou ticket vendu, une commission comprise entre 15 et 30 % du prix du montant réglé par le client sera directement prélevée par le prestataire de paiement sécurisé pour le compte de CITRUCE.

Les Experts acceptent également de faire l'objet d'une notation par les Membres directement sur le Site. Lorsque l’Expert aura fait l'objet d'au moins trois notation, une note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil de l’Expert.

A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. Les Experts pourront contester l'appréciation auprès de CITRUCE qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les notes. En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données, CITRUCE se réserve la possibilité de supprimer des notations.

ARTICLE 8 : Obligation des Membres

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

  • Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
  • Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • Utiliser le Site de manière loyale, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par CITRUCE et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
  • Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes;
  • Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit. En particulier, le Membre s'interdit de charger plus de 2 000 pages du Site (ou 2 000 "GET") rendementlocatif.com durant la même journée sans autorisation écrite préalable de CITRUCE ;
  • Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
  • S'engager à ne communiquer à CITRUCE et aux autres Membres que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni aux autres Membres, ni à CITRUCE, ni aux tiers ;
  • S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
  • Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
  • Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
  • Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en oeuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant leur obtention au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions de nouveaux acheteurs ;

En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, CITRUCE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès au Site, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CITRUCE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris CITRUCE ou toute société ayant un lien légal avec CITRUCE, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, CITRUCE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

ARTICLE 9 : Confidentialité et données personnelles.

9.1 Confidentialité et sécurité des données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement des Services, les données à caractère personnel des Membres sont stockées par CITRUCE sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service. Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par CITRUCE à cette fin.

Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Création d’un compte ;
  • Publication et partage du contenu ;
  • Utilisation des Services ;

CITRUCE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Membre ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques d’information.

CITRUCE, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des données transmises, utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. C’est donc en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires liées à la protection des données personnelles que les Services sont fournis aux Membres. CITRUCE s’oblige en conséquence à mettre l’ensemble des moyens en vue d’assurer la sécurité du compte d’un Membre. Compte tenu de la complexité de l’environnement Internet et de la téléphonie mobile, CITRUCE ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

CITRUCE ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.

Dans tous les cas, les Membres disposent d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@rendementlocatif.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Membre peut exercer ces droits utilisant le formulaire de contact sur le site.

Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. CITRUCE se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.


9.2 Utilisation des cookies

Le Site utilise la technologie des "cookies". Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l'accès du Membre au Service. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d'accéder de manière répétée au Site sans avoir à s'identifier à chaque fois. Pour cela, le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l'onglet "Rester connecté", figurant au sein de la fenêtre d'authentification qui apparaît lors d'une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, le Membre active ce cookie, dont la durée n’est pas limitée, et peut dès lors accéder à nouveau au Site sans avoir à s'identifier tant que le cookie est présent. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l'interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l'authentification préalable n'est plus requise.

D'une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur du Membre. Le Membre est libre d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

CITRUCE garde trace, via ces cookies, des connexions au Site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d'analyses statistiques, et sont détruites par la suite.

CITRUCE prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.

9.3 Newsletters

En fonction des choix opérés par le Membre, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Membre accepte que CITRUCE puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité. Les Membres auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

CITRUCE est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus fournis par les Membres eux-mêmes. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par CITRUCE, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par CITRUCE appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. CITRUCE est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 10.2 ci-après).

L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de CITRUCE ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.

10.1 Licence d'utilisation du Site et du Service

CITRUCE accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel et personnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service (Ci-après désignée "la Licence").

Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de CITRUCE.

En particulier, tout extraction, ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable de CITRUCE.

10.2 Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède à CITRUCE une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site.

Le Membre garantit CITRUCE que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.

En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux paramètres personnels enregistrés par chaque Membre dans la rubrique "Préférences" de son profil et de son compte. Il accepte expressément cette utilisation de son profil, qui relève de l'essence même du Site et du Service.

Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise CITRUCE à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :

CITRUCE est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout support papier, livre, serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.

CITRUCE est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.

Cette autorisation a pour but de permettre à CITRUCE la diffusion par tout réseau analogique, papier ou numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pendant toute la durée d’utilisation des Services.

Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à CITRUCE cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 11 : Sécurité

Le pseudo et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Le mot de passe ainsi que l’adresse email sont confidentiels. Le pseudo peut lui être rendu publique sur les forums si le Membre décide d’y participer.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses email et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le Membre s'engage à informer CITRUCE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact.

Si CITRUCE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Paramètres" de son profil.

Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. CITRUCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.

ARTICLE 12 : Durée - Résiliation

12.1 - Durée

Les CGU sont applicable pendant toute la durée d’utilisation des Service sans limitation de durée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.

Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par CITRUCE et référencés sur le Site, dits "PREMIUM", pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

12.2 - Résiliation - fin de service

De plein droit, CITRUCE pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre ou l’Expert. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, CITRUCE pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre, sans notification préalable.

Le Membre peut résilier à tout moment son accès aux Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente de l'Abonnement.

12.2.1 - Désinscription du Site

Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :

1. Connectez-vous au Site et saisissez votre adresse électronique pour vous identifier ;

2. Rendez-vous sur le formulaire de contact du site afin de demander la suppression du compte.

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.

12.2.2 - Résiliation des Abonnements

Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par Citruce et référencés sur le Site, dits "PREMIUM", pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.

12.2.3 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.

Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son espace via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à Citruce par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation : « A l'attention de Citruce SAS, 101 rue de Sèvres 75272 Paris Cedex 06

Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »


Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ces services comprennent (sans être limités à cette liste) : les achats de produits ou formations vendues par les experts mis en avant sur le site dont le service a déjà été reçu, exécuté et/ou consommé (formation vidéo, fichiers et documents à télécharger, etc.), un achat de re-décoration d’intérieur dont le travail aurait déjà débuté, l’appel téléphonique à un expert terminé et consommé dans la limite du temps consommé, etc.

ARTICLE 13 : Responsabilité

13.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.

L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des Abonnements proposés par CITRUCE. Ainsi le Membre est seul responsable des déclarations et échanges effectués avec l'administration fiscale dont il dépend et ne peut en aucun cas tenir le Service responsable en cas de litige avec celle-ci. Le membre est seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations fournies par le Service.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.

Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.

Le Membre reconnaît que CITRUCE n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.

Le Membre est seul responsable, à l'égard de CITRUCE et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.

Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par CITRUCE en application du droit en vigueur.

13.2 - Responsabilité de CITRUCE

CITRUCE s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

CITRUCE NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.

CITRUCE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNÉES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, ACCESSIBLES OU NON AU PUBLIC, DE L'ABSENCE DE VÉRACITÉ DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.

CITRUCE N'A PAS D'OBLIGATION GÉNÉRALE DE SURVEILLANCE DES DONNÉES ET DU CONTENU FOURNIS PAR LES MEMBRES NI D'OBLIGATION DE SUPPRESSION D'UN CONTENU QUI NE PARAÎTRAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE, NONOBSTANT SON SIGNALEMENT.

CITRUCE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU NON MEMBRES, SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.

LES MEMBRES SONT LES SEULS RESPONSABLES DE L’UTILISATION QU’ILS FONT DU SERVICE ET DES CONSÉQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE CETTE UTILISATION. ILS LEUR APPARTIENNENT D’EN FAIRE UN USAGE CONFORME À LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ET DE SYSTÉMATIQUEMENT PROCÉDER À L’ENSEMBLE DES VÉRIFICATION NÉCESSAIRES QUANT AU RÉSULTAT OBTENU À PARTIR DU SERVICE.

LES RÉSULTATS OBTENUS À PARTIR DE L’UTILISATION DES SERVICES FOURNIS NE REMPLACENT AUCUNEMENT LA DÉMARCHE DU MEMBRES D’ÉVALUER PERSONNELLEMENT LA RENTABILITÉ DES BIENS QU’IL SOUHAITE ACQUÉRIR. CELUI-CI RESTE ENTIÈREMENT RESPONSABLES DE SES CHOIX ET NE SAURAIT PORTER UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION À L’ÉGARD DE CITRUCE .

LA RESPONSABILITÉ DE CITRUCE NE SAURAIT NON PLUS ÊTRE ENGAGÉE EN CAS D'INTERRUPTION D'ACCÈS AU SITE DU FAIT D'OPÉRATIONS DE MAINTENANCE, DE MISES À JOUR OU D'AMÉLIORATIONS TECHNIQUES, OU POUR EN FAIRE ÉVOLUER LE CONTENU ET/OU LA PRÉSENTATION, DÈS LORS QUE CES INTERRUPTIONS SERONT SIGNALÉES ET QU'ELLES N'EXCÈDERONT PAS LES USAGES EN LA MATIÈRE. EN OUTRE, CITRUCE POURRA INTERROMPRE TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT L'ACCÈS AU SITE ET SERVICE, NOTAMMENT EN CAS DE CESSATION PAR ELLE DE L'ACTIVITÉ EN CAUSE, OU EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU AMIABLE DE LA SOCIÉTÉ ; DANS CES DERNIÈRES HYPOTHÈSES, LES PRÉSENTES CGU SERONT RÉSILIÉES DE PLEIN DROIT.

CITRUCE SE RÉSERVE LE DROIT, À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE DANS LE CADRE DE SA MISE À JOUR OU DE LA CORRECTION D'ERREURS OU D'INEXACTITUDES.

CITRUCE N'EST PAS RESPONSABLE DU CONTENU DES SITES INTERNET TIERS VERS LESQUELS RENVOIENT DES LIENS HYPERTEXTES PRÉSENTS SUR LE SITE.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET DANS LA MESURE Où CITRUCE SERAIT JUGÉE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE NON PRÉVU CI-DESSUS, LA RESPONSABILITÉ DE CITRUCE SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CERTAINS, RÉELS ET ÉTABLIS.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CITRUCE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES, NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, DU MANQUE A GAGNER OU DES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE LA PERTE D'EXPLOITATION CAUSÉE PAR L'UTILISATION OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SITE, LE SERVICE OU LE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT OU D'UN DÉLIT CIVIL OU SELON TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE ET QUE CITRUCE SOIT OU NON AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

ARTICLE 14 - Disposition d’ordres technique

Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. CITRUCE ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Elle ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. L'accès au Site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante :

  • Le Site est optimisé pour une résolution d'écran de 1024 X 768 pixels,
  • Pour les navigateurs Internet Explorer 7 et supérieur, Firefox 3 et supérieur et Safari 4 et supérieur.
  • Une connexion au réseau Internet.

À cet effet, le Membre reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, ne contient aucun virus et qu'elle est en bon état de fonctionnement.

Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site et au Service sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Le Membre et CITRUCE décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de CITRUCE feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par CITRUCE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.

Ainsi, CITRUCE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

ARTICLE 15 : Force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de CITRUCE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CITRUCE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

CITRUCE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 16 : Integralite

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Membres et CITRUCE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 17 : Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18: Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant CITRUCE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20 - Droit applicable- attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de CITRUCE seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et ses conséquences.