Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :
La société CITRUCE, société de droit français, dont le siège social se situe au 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6 exploitant le site horiz.io,
Ci-après désignée "CITRUCE",
D'une part,
ET
Les utilisateurs du Site Web référencé sous le nom de domaine horiz.io, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit Site,
Ci-après désignés individuellement ou
collectivement "Le Membre" ou "Les Membres",
D'autre part.
1.1 CITRUCE exploite une plateforme Internet accessible à l’adresse www.horiz.io, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile, et permettant aux Membres d’effectuer des calculs et simulations d’investissements locatifs immobiliers, d’obtenir un rapport détaillant des indicateurs et données financières permettant d’évaluer la rentabilité de l’investissement locatif ou d’échanger des idées en participant à des forums administrés par CITRUCE (Ci-après dénommé « le Site »).
Le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit un certain nombre de fonctionnalités, exclusivement dédiées au calcul de rentabilité d’un investissement locatif (Ci-après dénommé « Le Service »).
La plupart de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d'entre elles, optionnelles, sont dispensées à titre onéreux et sont réservées aux membres ayant choisi de s'abonner (Ci-après « Les Abonnés ») et ainsi d'accepter les Conditions Particulières de Vente présentées lors de la souscription à l'abonnement (Ci-après "l'Abonnement)").
CITRUCE se réserve le droit de créer sur son Site toutes les catégories de Service qu’elle jugera utile. La liste présentée ci-dessus n’est donc pas exhaustive.
1.2 CITRUCE permet à ses Membres d’être mis en relation avec des professionnels de l’immobilier référencés sur le Site (ci- après désignés les « Experts »). Les Membres pourront bénéficier des conseils des Experts délivrés lors de conférences établies par tout moyen de communication dans les conditions ci-après exposées. CITRUCE vous informe à cet égard qu’elle ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Expert et un Membre. CITRUCE agit en tant qu’intermédiaire transparent des Membres. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Expert avec un ou plusieurs Membres par l’intermédiaire du Site.
2.1 En accédant au Site et en s'y inscrivant préalablement à son utilisation selon les modalités prévues à l'article 1 ci-après, le Membre reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Membre définies à l'article 1.1 ci-après, avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Tous les Abonnés sont par ailleurs nécessairement Membres et acceptent donc les présentes Conditions d'Utilisation.
Les présentes Conditions d'Utilisation (Ci-après dénommées "les CGU") constituent en conséquence un accord contractuel entre lui et CITRUCE.
2.2 L'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation peuvent en outre être soumis à des Conditions Particulières de Vente, ainsi qu'à des Recommandations, qui font partie intégrante des présentes CGU, de même que la Politique de Confidentialité, que le Membre s'engage à connaître et à respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d'inscription au Service et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".
Si le Membre refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou l'un quelconque des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.
3.1 Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation du Membre pour l’ensemble des Services présents sur le Site.
CITRUCE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Membres acceptent d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur le Site.
En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, Les Membres déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et accepter toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes conditions régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou Application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que CITRUCE ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.
Les fonctionnalités du Site peuvent permettre des interactions entre le Site et une Application Tierce, notamment la connexion, par des applications mobiles, du Site ou d’un compte Membre sur le Site à une Application Tierce. CITRUCE ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que le Membre et les tierces parties.
Le Membre peut choisir d’utiliser une application qui connecte le Site ou son profil sur le Site à une application tierce. Dans ce cas, cette application tierce est susceptible d’interagir avec votre profil sur le Site, de se connecter à lui, de prélever des informations sur lui ou d’y déposer des données.
Le Service et ses fonctionnalités fournies à titre gratuit ne nécessitent pas d’inscription. Néanmoins certaines fonctionnalités nécessitent une inscription. L’inscription est nécessaire pour certaines fonctionnalités gratuites ainsi que pour les fonctionnalités fournies à titre onéreux aux abonnés.
Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve.
Le Membre peut s’inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site (Ci-après dénommé "Le Formulaire" ou "Formulaire d'inscription").
En remplissant ce Formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions d'Utilisation et accepter de s'y soumettre sans réserve. Il garantit également qu’il protège les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Il doit, pour valider définitivement son compte, renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel :
En remplissant le Formulaire d'inscription, le Membre garantit à CITRUCE avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective et dont il est propriétaire.
S'il n'agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d'une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu'il représente légalement ou l'ayant expressément mandaté afin de contracter avec CITRUCE et l'ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l'utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur le lien "Paramètres" de la rubrique « Mon compte » du menu général.
Le Membre est informé que CITRUCE pourra procéder au contrôle des Formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant à CITRUCE certaines données à caractère personnel le concernant.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande d'inscription du Membre.
Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d'enregistrement, à l'adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d'activation de son compte. Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d'activation indiqué dans ce courrier électronique.
CITRUCE propose aux Experts de s’inscrire en remplissant le Formulaire d'inscription Expert, accessible en ligne sur le Site. CITRUCE attache beaucoup d’importance au profil des Experts et se réserve le droit de vérifier l’ensemble des informations mentionnées relatives à ses qualifications.
A ce titre, L’Expert accepte ce qui suit :
Afin de valider définitivement son compte, L’Expert doit renseigner obligatoirement les informations suivantes via son espace personnel :
Une fois son compte définitivement validé, l’Expert peut renseigner les informations facultatives suivantes :
Ces informations facultatives, dont un défaut de réponse n’aurait pas d’incidence sur le sur la validité de son inscription, apporte plus de visibilité à son profil. CITRUCE se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans avis préalable et sans responsabilité envers l’Expert.
Afin de pouvoir bénéficier des services proposés, l’Expert devra également transmettre ses coordonnées bancaires au prestataire de paiement sécurisé stripe. CITRUCE ne collecte aucune donnée bancaire relative de l’Expert.
Outre les fonctionnalités gratuites proposés par CITRUCE, Le Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements. Le prix des Abonnements est disponible en consultation en ligne sur le Site, au sein du Formulaire de souscription afférent à chaque Abonnement ainsi que sur demande auprès de CITRUCE, envoyée à l'adresse CITRUCE Sas - 101 Rue de Sèvres lot 1665, 75272 Paris cedex 6.
Les fonctionnalités offertes dans le cadre des différents Abonnements ainsi que les prix sont mentionnés dans le Formulaire de souscription à chaque Abonnement.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de CITRUCE ou de tiers.
CITRUCE propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site. Les Membres peuvent mettre en ligne des données, informations et plus généralement du contenu et échanger des informations dans le cadre de ces espaces ou sur leur profil dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation.
Toutefois, dans l'hypothèse où CITRUCE serait dûment informée qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, cette dernière pourrait être amenée à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
CITRUCE met à la disposition de ses Membres une interface leur permettant de planifier une consultation téléphonique (ci-après dénommée “la Conférence”) avec un ou plusieurs Experts sélectionnés. Le tarif horaire des Conférences est préalablement déterminé par l’Expert selon ses qualifications. Le tarif minimum d’une Conférence est de 3 euros. Afin de pouvoir convenir d’une Conférence téléphonique avec l’Expert de son choix, le Membre devra proposer au moins trois créneaux et estimer préalablement la durée de l’entretien.
Lorsque l'Expert confirme le rendez-vous téléphonique, le Membre recevra un numéro réservation de la conférence avec un code d'accès. La Conférence téléphonique sera active 15 minutes avant l’heure de rendez-vous prévu. Le Membre peut partager ce code avec 2 autres personnes afin qu'elles puissent se joindre à la Conférence. Les Abonnés ont la faculté de faire participer entre 2 et 12 personnes à la Conférence en fonction de l’abonnement.
Une fois le rendez-vous confirmé par l’Expert, le Membre doit procéder au règlement en ligne via le module Stripe intégré sur le Site afin de réserver définitivement l’horaire de Conférence choisi. Ce règlement est provisoire et sera réajusté à la fin de la conférence. Ces conversations téléphoniques seront enregistrées et consultables par le Membre l’Expert à tout moment. Ces conversations seront directement téléchargeables. A ce titre, Le Membre et l’Expert concède à CITRUCE un droit, exempt de redevance pour l’utilisation de ce contenu.
CITRUCE demeure donc libre de diffuser ces contenus dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen. Toutefois CITRUCE s’engage à obtenir préalablement l’accord du Membre ou de l’Expert avant toute diffusion.
Ces enregistrements téléphoniques sont stockés directement chez le Prestataire Twilio, spécialisé dans le stockage audio. CITRUCE invite les Experts et Membres à consulter les Conditions générales de vente de Twilio accessible à l’adresse www.twilio.com.
Par ailleurs, CITRUCE n’est d’aucune manière un Établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par son partenaire Stripe, agréé et spécialisé dans ces prestations. Les Membres sont invités en conséquence à prendre connaissance de leurs Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse www.stripe.com.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement. CITRUCE n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement d’un Membre.
Le Membre reconnaît expressément que CITRUCE ne peut être responsable du refus soudain d’un Professionnel de participer à la conférence ou en cas d’indisponibilité. Dans ce cas le règlement versé sera intégralement remboursé.
Le Membre peut par ailleurs procéder à l’annulation de la conférence à tout moment et ce jusqu’à 15 minutes avant le début de la conférence.
Chaque Membre peut ensuite attribuer une note laquelle sera accessible directement sur la page de l’Expert. Ces notes sont attribuées par les Membres en fonction de leur retour d’expérience. CITRUCE ne prend pas part à ce processus d’attribution de note et se dégage toute responsabilité concernant l’attribution de la note.
Les appréciations et notes laissées par les Membres seront visibles par les autres Membres sur le profil de l’Expert. CITRUCE se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation ne paraissant pas opportune. Le but est de garantir aux Membres les domaines d’expertise des Experts. Les critères de notation sont notamment :
CITRUCE met à la disposition de ses Membres une interface permettant d’être mis en relation avec un Expert. A la demande du Membre, CITRUCE transmettra à l’Expert de l’immobilier ses coordonnées. CITRUCE s’engage à ne pas transmettre d’informations personnelles concernant ses Membres sans leur accord préalable.
Le Membre et l’Expert reconnaissent que le Site ne permet pas de conclure de contrat. En effet CITRUCE ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre un Expert de l’immobilier et un Membre. Dans ces conditions, CITRUCE n’est pas partie à un quelconque contrat conclu entre l’émetteur d’une offre et son bénéficiaire.
Enfin, l’Expert reconnait expressément que CITRUCE ne peut être responsable du refus soudain d’un Expert de lui proposer ses services.
Par ailleurs, il est expressément convenu qu’une fois la mise en relation effectuée sur le Site, le Membre ne pourra plus bénéficier d’une autre mise en relation pendant une durée de sept (7) jours. À l’expiration du délai de sept jours, chaque Membre pourra demander à être mis en relation avec un nouvel Expert.
En tant que membre, vous bénéficiez d'un service support qui répond à vos questions, remarques et suggestions.
Dans le cas où un membre contacte le support, ce dernier a la possibilité d'accéder au compte et aux données du membre depuis une interface spéciale afin d'aider au mieux celui-ci.
Le support n'effectuera aucun changement sur le compte du membre sans l'accord préalable de celui-ci.
CITRUCE fournit à ses membres un logiciel gratuit (nommé "plugin" ou "plugin internet" ci-après et dans les présentes conditions) disponible en ligne sur les plateformes de mise à disposition de logiciels "plugin" de certains éditeurs de navigateur Internet. CITRUCE met à disposition son plugin sur les plateformes suivantes:
Ce plugin permet aux membres d'enrichir les annonces consultés sur les sites Internet avec lesquels le plugin est compatible à l'aide de leur navigateur Internet. Il permet d'enrichir les annonces avec les données suivantes (liste non exhausistive et susceptibles d'être modifiée par la suite):
Chaque membre est libre d'installer et d'utiliser ce plugin gratuitement sur son ordinateur personnel. Le plugin fonctionne exclusivement sur l'ordinateur personnel du membre. CITRUCE n'execute jamais ce logiciel sur ces propres serveurs ou sur des ordinateurs lui appartenant. Le plugin fonctionne uniquement et exclusivement sur l'ordinateur du membre qui décide d'en faire l'installation et l'usage. CITRUCE n'intervient jamais d'aucune façon dans le processus de téléchargement et d'installation du plugin. Le membre peut installer le plugin en le téléchargeant exclusivement sur les plateformes du fournisseur du navigateur avec lequel le plugin est compatible. Le plugin étant hébergé par ces plateformes.
Le membre est informé par un lien des conditions générales ci-présentes sur la page de téléchargement du plugin et doit les accepter avant de pouvoir télécharger et utiliser le plugin. Il consent donc à ces conditions en décidant d'installer et d'utiliser le plugin.
Par l'installation et l'utilisation du plugin, le membre consent à partager les données des annonces consultées (sur les sites compatibles avec le plugin) avec les autres membres des services proposés par CITRUCE au travers de la plateforme https://horiz.io ou de tout autre plateforme ou service que CITRUCE aurait décidé de créer et de rendre disponible à ces membres. Le membre partage les données auxquelles il peut accéder via son navigateur en envoyant celles-ci depuis son ordinateur personnel et en utilisation ses propres moyens de communication au réseau Internet. CITRUCE ne pourra pas être tenu responsable de la récolte et du partage des données par le membre. Le membre en porte l'entière responsabilité et accepte de le faire en toute connaissance de cause. Il doit donc veiller à respecter les conditions générales de chacun des sites qu'il consulte.
Le membre peut décider à tout moment, sans préavis et sans frais d'arrêter de partager les données des sites consultés en supprimant le plugin de son ordinateur personnel. CITRUCE n'intervient aucunement dans ce processus.
CITRUCE fournit à ses Membres un service optionnel de prestation de visite dans le cadre de la remise en location de leur bien immobilier.
Dans le cadre de la fourniture de ce service de prestation de visite indépendant, CITRUCE percevra une rémunération du montant indiqué sur le site au moment de l'achat correspondant à une visite.
Ce service contient principalement :
Dans le cadre de la fourniture de ce service, le Membre s’engage à fournir à CITRUCE l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la visite que l'agent doit réaliser telles que les caractéristiques du bien mis en location.
Le Membre devra informer sans délai CITRUCE de toutes modifications tant juridiques que matérielles susceptibles d'affecter le bien concerné par la visite de manière provisoire comme définitive.
Le Membre doit fournir, à l'agent de visite, les clés et tout élément permettant d'accéder au bien concerné par la visite au minimum 72 heures avant la date de la première visite.
Le service de prestation de visite proposé par CITRUCE est opéré par le biais d'un partenaire de confiance. Le Membre accepte que CITRUCE transmette les informations liées à la réalisation de la visite à ce partenaire de confiance.
Le partenaire s'engage auprès de CITRUCE à n'utiliser ces informations que dans le cadre de cette prestation de visite, et à ne pas transmettre ces informations à un tiers sans l'accord préalable de CITRUCE.
Les visites non pleinement réalisées seront remboursées, exceptées dans les deux cas suivants :
Toute contestation ou réclamation relative au service de prestation de visite doit être transmise au support CITRUCE à l’adresse suivante : contact@horiz.io
La création d’un compte permet aux Experts d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités suivantes :
L’Expert choisit librement sa structure juridique et son organisation. Il détermine ses méthodes de travail de façon autonome.
En particulier, l’Expert n’agit pas en qualité de salarié de CITRUCE. Tous les honoraires perçus par l’Expert en vertu des présentes CGU représentent des honoraires de consultation d'un prestataire indépendant. Des frais d’utilisation du Site et des Services seront facturés en sus à l’Expert sur présentation d’une facture. Le montant des frais prélevés sont directement visibles sur l’espace personnel de l’Expert. Ces frais sont prélevés sur le montant de la consultation facturée aux Membres. Il est donc interdit aux Experts et aux Membres de frauder ou de contourner le versement de ces frais de quelque manière que ce soit.
CITRUCE met à la disposition des Experts un espace leur permettant de prendre contact et de communiquer avec les Membres intéressés par les offres transmises. A la demande du Membre, CITRUCE transmettra à l’Expert les coordonnées du Membre. CITRUCE ne transmets pas les coordonnées de l’Utilisateur sans leur accord préalable.
Suivant cette mise en relation, une commission sera directement prélevée par le Prestataire de paiement sécurisé pour le compte de CITRUCE. Le montant de commission prélevée est directement accessible sur le site sur une page dédiée à cet effet.
CITRUCE met également à la disposition de l’Expert un espace leur permettant de proposer aux Membres des produits, formations, séminaires et conférences en ligne. Chaque Expert pourra organiser en partenariat avec CITRUCE la vente en ligne de produits, formations ou de tickets afin de participer aux conférences sur le Site. Les prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par Stripe. Il est expressément convenu que, sur chaque produit, formation ou ticket vendu, une commission comprise entre 15 et 30 % du prix du montant réglé par le client sera directement prélevée par le prestataire de paiement sécurisé pour le compte de CITRUCE.
Les Experts acceptent également de faire l'objet d'une notation par les Membres directement sur le Site. Lorsque l’Expert aura fait l'objet d'au moins trois notation, une note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil de l’Expert.
A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie. Les Experts pourront contester l'appréciation auprès de CITRUCE qui se réserve la possibilité, le cas échéant, de modifier ou supprimer les notes. En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données, CITRUCE se réserve la possibilité de supprimer des notations.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, CITRUCE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’accès au Site, de bloquer le(s) compte(s) du Membres concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CITRUCE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris CITRUCE ou toute société ayant un lien légal avec CITRUCE, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, CITRUCE sera en droit de suspendre ou de résilier les CGU et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.
CITRUCE mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. CITRUCE s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque CITRUCE constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, CITRUCE doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.
CITRUCE pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. CITRUCE peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L'Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.
Les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
CITRUCE ne vend pas ni ne loue les données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans le consentement formel des Utilisateurs.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
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Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.
L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. CITRUCE s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
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Le contenu mis en ligne sur le Site par CITRUCE appartient également à cette dernière, sous les réserves précisées ci-dessus. CITRUCE est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes et à la publicité fournie par des tiers (v. article 10.2 ci-après).
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Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise CITRUCE à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
CITRUCE est autorisée à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout support papier, livre, serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
CITRUCE est autorisée à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support papier, analogique ou numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre à CITRUCE la diffusion par tout réseau analogique, papier ou numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pendant toute la durée d’utilisation des Services.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invité à signaler à CITRUCE cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le pseudo et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Le mot de passe ainsi que l’adresse email sont confidentiels. Le pseudo peut lui être rendu publique sur les forums si le Membre décide d’y participer.
Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses email et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Membre s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site. A cet égard, le Membre s’engage notamment à :
Il est par ailleurs vivement recommandé au Membre de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Le Membre s'engage à informer CITRUCE immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site en cliquant sur Contact.
Si CITRUCE a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Dans l'hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d'identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique "Paramètres" de son profil.
Dans la mesure où ses moyens d'identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d'identification et de l'utilisation du Service faite en conséquence. CITRUCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulée au présent article.
Le Membre s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
Le Membre a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation du Site, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Le Membre est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité.
Le Membre est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, Le Membre doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son compte et aux données que cet espace contient.
Le Membre doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Membre doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de CITRUCE. En particulier, le Membre doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
Le Membre assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
Le Membre reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux services. Dans ce contexte, le Membre reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
Le Membre doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser le Site. La déconnexion au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, le Membre reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.
Les CGU sont applicable pendant toute la durée d’utilisation des Service sans limitation de durée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.
Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par CITRUCE et référencés sur le Site, dits "PREMIUM", pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.
De plein droit, CITRUCE pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre ou l’Expert. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, consistant notamment en l'utilisation du Site à des fins de spamming, ou en la diffusion d'un message, de données ou d'informations contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers (diffamation, injure, atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dénigrement, etc.), quelle qu'en soit la nature, CITRUCE pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre, sans notification préalable.
Le Membre peut résilier à tout moment son accès aux Services, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les Conditions Générales de Vente de l'Abonnement.
Le Membre peut se désinscrire à tout moment du Site en y suivant la procédure prévue à cet effet et décrite ci-dessous :
1. Connectez-vous au Site et saisissez votre adresse électronique pour vous identifier ;
2. Rendez-vous sur le formulaire de contact du site afin de demander la suppression du compte.
En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le compte sera désactivé. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droits que sur décision de justice.
Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par Citruce et référencés sur le Site, dits "PREMIUM", pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des Conditions Générales de Vente de l'Abonnement choisi, sauf stipulation spéciale au sein desdites Conditions.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, et notamment aux articles L221-28 1° et L221-28 3 : Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité soit depuis son espace via le formulaire prévu à cet effet, soit en complétant et en adressant à Citruce par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Formulaire de rétractation :
« A l'attention de Citruce SAS, 101 rue de Sèvres 75272 Paris Cedex 06
Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés, déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à disposition du Client.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation, notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ces services comprennent (sans être limités à cette liste) : les achats de produits ou formations vendues par les experts mis en avant sur le site dont le service a déjà été reçu, exécuté et/ou consommé (formation vidéo, fichiers et documents à télécharger, etc.), un achat de re-décoration d’intérieur dont le travail aurait déjà débuté, l’appel téléphonique à un expert terminé et consommé dans la limite du temps consommé, etc.
À ce titre, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant l’offre ORUS.
Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des Abonnements proposés par CITRUCE. Ainsi le Membre est seul responsable des déclarations et échanges effectués avec l'administration fiscale dont il dépend et ne peut en aucun cas tenir le Service responsable en cas de litige avec celle-ci. Le membre est seul responsable de la vérification de l'exactitude des informations fournies par le Service.
Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil.
Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site.
Le Membre reconnaît que CITRUCE n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard de CITRUCE et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par CITRUCE en application du droit en vigueur.
CITRUCE s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
CITRUCE NE VÉRIFIE PAS LA VÉRACITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE(S) MEMBRE(S) ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DESDITES INFORMATIONS.
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Le Membre et CITRUCE décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de CITRUCE feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par CITRUCE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.
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Tout événement en dehors du contrôle de CITRUCE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend CITRUCE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
CITRUCE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Membres et CITRUCE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant CITRUCE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation sont régies par le droit français. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de CITRUCE seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, l’exécution et/ou la résiliation et ses conséquences.
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